Loi Scellier |
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La loi Scellier, dernière loi en date concernant l'investissement locatif, est destinée à remplacer les Lois de Robien et Borloo tout en soutenant l'investissement locatif privé ; elle permet d'investir dans l'immobilier locatif tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt importante. Les bénéficiaires de cet amendement sont tous les contribuables français qui achètent un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. |
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La loi Scellier « classique »La loi Scellier permet de bénéficier d'une reduction d'impot sur 9 ans, s'élevant à 25 % du prix de revient du bien immobilier plafonné à 300.000 €. La réduction d'impôt sera abaissée à 20 % pour les investissement effectués en 2011 et 2012.Un montant équivalent à la réduction d'impôt pourra être reporté aux 6 années suivantes, seulement si la réduction d'impôt est supérieure à l'impôt de l'année. Le logement doit être conforme aux normes environnementales (RT 2005) et l'investissuer ne pourra bénéficier de la loi Scellier que pour un seul achat immobilier par an. De plus, l'acquéreur du bien destiné à la location doir respecter un plafond de loyers, variable selon la zone géographique où se situe son logement : * Zone A ' Paris, Région Parisienne, Côte d'Azur, régions proches de la Suisse : 21,02€ le m² * Zone B1 ' Agglomérations de plus de 250.000 habitants, quelques villes proches de l'Ile-de-France, Zones littorales et frontalières, Corse et les Iles : 14,61€ le m² * Zone B2 ' Agglomérations de plus de 50.000 habitants et de moins de 250.000 habitants : 11,95€ le m² |
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La loi Scellier SocialeEn optant pour ce dispositif, le bailleur bénéficiera d'un abattement de 30 % sur les loyers perçus, à condition que le locataire rentre dans les critères du plafond des ressources.En outre, les plafonds de loyers sont plus bas que pour le Scellier classique : * Zone A : 17,32€ le m² * Zone B1 : 12,04€ le m² * Zone B2 : 9,85€ le m² A l'issue de la période initiale de 9 ans, cette option permet de prolonger jusqu'à 6 ans la promesse de location en bénéficiant d'une réduction d'impôt supplémentaire si l'investisseur continue de louer le logement dans les mêmes conditions. Cette réduction d'impôt s'élève alors à 2% du prix du logement par an et le bailleur continue à bénéficier d'un abattement de 30 % sur les loyers perçus. |
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